Article R211-19 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] De même, il ne peut être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir cantonné la saisie-attribution au seul montant dû alors qu'en application de l'article R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des sommes d'argent. Seul l'article R.211-21 de ce même code prévoit, qu'au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. En l'occurrence, il ressort de l'acte de saisie que la SA 3A COURTAGE n'était alors titulaire que d'un seul compte bancaire auprès du tiers saisi de sorte que ces dispositions ne pouvaient être appliquées par l'huissier de justice.

[…] Par ailleurs, si les cinq comptes bancaires ont été bloqués temporairement c'est par application de l'article R.211-19 du code des procédures civiles d'exécution et au vu du montant de la créance que l'huissier tentait de recouvrer. Ainsi, le blocage de tous les comptes n'est que la conséquence de l'erreur sur le montant de la créance mais non d'une intention de nuire comme semblent le plaider les consorts X et Y.