Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Article R211-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la propriété des sommes saisies, selon l'article 2284 du Code civil, le débiteur doit répondre de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine gage général des créanciers ; […] il n'en demeure pas moins que cette preuve incombe au saisi ; que d'abord, n'est pas discuté qu'ont été observées les prescriptions des articles L. 162-1 et R. 211-20 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant de l'établissement tiers saisi qu'il déclare le solde du ou des comptes du débiteur poursuivi et leur nature ; qu'en outre selon l'article R. 211-23, […]
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[…] Y soutient qu'en application de l'article R 211-36 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation contient à peine de nullité l'indication du ou des comptes sur lesquels la mise à disposition est opérée, et que l'article R 211-20 prévoit que la déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur et leur solde au jour de la saisie. Y fait valoir qu'elle a 4 comptes à la BP Rives de Paris. Elle ajoute qu'X est responsable d'abus de saisie en faisant bloquer une somme supérieure de 7 fois à la somme réclamée, et que cette situation lui cause un préjudice. […] Par ailleurs, l'article R211-19 du même code dispose que
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 1er septembre 2015, n° 2015002553
[…] Article R.211-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution: […] Article R211-20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution: La déctaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
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