Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Article R211-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Commentaires • 7
[…] La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2 e , décision du 5 avril 2007, n° 05-16199). […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution, ils exposent que cette mesure pratiquée sur un compte joint, n'a pas été dénoncée à Mme [P] contrairement aux prescriptions de l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle est caduque par application de l'article R. 211-3 du même code, ajoutant que le commandement aux fins de saisie-vente n'a pu valablement être délivré en vertu du jugement du 10 mai 2017 partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2018 qui a diminué la créance.
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[…] A l'audience du 4 juillet 2017, le demandeur a développé oralement les termes de son assignation et (se) souhaite voir au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1244-1, 1410, 1411 et 2224 du code civil, des articles L 111-4, R 211-22 du code des procédures civiles d'exécution :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 13 octobre 2014, n° 14/80699
[…] D E P A R I S […] D'autre part, la saisie-attribution peut porter sur un compte joint aux termes des dispositions de l'article R211-22 du code des procédures civiles d'exécution ; dans ce cas, la saisie doit être dénoncée à chacun des co-titulaires du compte ; cependant, à défaut de sanction prévue par le texte, le défaut de dénonciation au co-titulaire n'entraîne pas la caducité ni la nullité de la saisie et ce d'autant plus que la banque n'avait pas informé l'huissier du caractère joint du compte en dépit du rappel par ce dernier dans le procès-verbal de saisie du fait que la banque devait l'informer de la nature des comptes ;
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[…] Cette difficulté n'est pas résolue par les dispositions de l'article R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoient seulement la dénonciation de la saisie à tous les titulaires du compte. Mais la Cour de cassation donne la réponse : il revient aux cotitulaires qui souhaitent soustraire leurs fonds de la saisie d'en demander la mainlevée en apportant la preuve de leur propriété personnelle. […] créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement ; […] sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l& […] #8217;article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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