Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations / Section 1 : Dispositions générales
Article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.
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Décisions • 49
[…] Selon l'article R. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement de payer, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. […]
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 01 avril 2021 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 15 mars 2021, la société Eurotitrisation, se fondant sur les dispositions des articles L.111-3 et suivants, L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de':
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 24 octobre 2019, n° 16/21344
[…] Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations à la charge de la SARL NICE ENCHERES sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
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