Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations / Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Article R212-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] A l'audience publique du 02 Juillet 2018, fixée par ordonnance en date du 23 janvier 2018 de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, […] Vu les dispositions de l'article R. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Aide juridictionnelle·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Compétence d'attribution·
- Consorts·
- Nationalité·
- Juge·
- Incompétence·
- Instance
[…] L'article R. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs que tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Education·
- Exécution·
- Titre exécutoire·
- Tribunaux de commerce·
- Consignation·
- Saisie-attribution·
- Séquestre·
- Commerce·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 31 juillet 2014, n° 14/05192
[…] Pour affirmer que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la demande de madame D B C la société A se fonde sur l'article R.212-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel fait interdiction au juge de l'exécution de suspendre l'exécution des titres.
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Exécution·
- Expulsion·
- Commandement·
- Délais·
- Demande·
- Délai de grâce·
- Délivrance·
- Juge·
- Logement