Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations / Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Article R212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 20
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution.
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.
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[…] Attendu qu'il résulte des articles L 131-1 et R 212-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, d'une part, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer de nouvelles condamnations à l'encontre du débiteur et d'autre part, que ce juge ne peut assortir d'une astreinte qu'une obligation déjà consacrée par une décision de justice ;
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[…] Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [K] fait valoir qu'il s'est acquitté de nombreuses sommes auprès du bailleur du logement loué par Madame [L] excédant ainsi les sommes dues au titre du devoir de secours. Il sollicite que lui soit répété le surplus. Il considère enfin que Madame [L] s'est rendue coupable d'un abus de saisie en faisant pratiquer une procédure de paiement direct alors qu'il avait déjà rempli son obligation alimentaire. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 15 novembre 2018, n° 16/22468
[…] Par dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2017 la société Z A demande à la cour au visa des articles L.121-3 et suivants, L.131-1 et suivants et R.212-3 du code des procédures civiles d'exécution:
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