Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Commentaires • 3
[…] Le cabinet Garcia Avocat intervient en demande et en défense dans toutes les procédures liées à la fixation de l'obligation d'entretien, éventuellement après divorce, à la révision de cette obligation et en cas d'inexécution en recourant notamment à la procédure de paiement direct prévue aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;
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[…] Il soutient également que la procédure de paiement direct qu'elle a diligentée est nulle aux termes de l'article R.213-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la demande lui a été adressée, le 8 décembre 2020, par l'huissier mandaté au domicile conjugal soit à une adresse qui n'était plus la sienne, ce que [E] [V] ne pouvait ignorer et rend la procédure irrégulière sans qu'il n'ait à faire la démonstration d'un grief. […] S'agissant de la demande en main-levée de la mesure de paiement direct à compter du 01 mai 2021 :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 juillet 2017, n° 17/02560
[…] A l'audience du 6 juin 2017, Monsieur F B C s'en est remis à son acte introductif d'instance et souhaite voir au visa des articles L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1244-1 du code civil :
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