Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Commentaires • 6
Décisions • 50
[…] Que Madame Y conteste avoir repris la vie commune avec Monsieur Y et que ce dernier ait participé aux besoins de leur fils X, qui, selon elle, n'a nullement terminé ses études de kinésithérapie, effectuant seulement des stages ; 1° Sur la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct Attendu que, selon l'article R.213-2 du Code des procédures civiles d'exécution : “La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due”.
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[…] Enfin, les moyens tirés de la possibilité financière de M me X de payer la pension alimentaire de 50 euros, restant due pour un seul de ses fils, de la compensation de la créance avec le montant de la prestation compensatoire due par M. Y sont inopérants, ces éléments ne permettant pas la mainlevée de la mesure de paiement direct selon les prescriptions de l'article R213-2 du code des procédures civiles d'exécution précité.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 août 2014, n° 14/01216
[…] Vu les dispositions de l'article R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article R 213-2 de ce code, la demande de paiement cesse de
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[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] et consulaires (art. 9), de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (art. 10), de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation (art. 11), des articles R. 213-2 et R. 213-9-1 du code des procédures civiles d'exécution (art. 12), de l'article R. 5423-4 du code du travail (art. 13), et du quatrième alinéa de l'article
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