Article R213-3 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Considérant qu'aux termes de l'article R213-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues à l'article R213-1 ;

[…] S'agissant de la notification faite le 23 juin 2017, elle correspond seulement à un ajustement de la procédure initiale pour tenir compte des règlements dont il a été justifié à l'huissier et éviter ainsi la constitution d'un indu, conformément aux dispositions de l'article R. 213-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le libellé en est d'ailleurs parfaitement clair puisqu'il mentionne qu'il s'agit d'une demande de paiement rectifiée tenant compte des versements effectués. M. Y X ne peut dès lors tirer un quelconque argument de la modification intervenue et il importe peu qu'à ce jour il ne soit plus débiteur d'un quelconque arriéré au titre de cette contribution, la procédure ayant été régulièrement mise en oeuvre.