Article R213-5 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Attendu que selon l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe ; que selon l'article R 213-6, les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ; qu'en l'espèce, la procédure de paiement direct n'a donné lieu ni à une procédure pénale ni à la saisine du juge de l'exécution ; qu'il ne résulte pas des pièces communiquées que la S.A.R.L. […]

[…] Vu l'exploit en date du 3 février 2015 par lequel Z Y a fait assigner la SARL D'A B devant cette juridiction aux fins de faire constater l'absence de mise en oeuvre par cette société de la saisie rémunération prononcée à l'encontre de M. X, voir condamner cette société à lui payer la somme de 4.800 € correspondant au montant de sa créance, voir prononcer à son encontre une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, et la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;