Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 193
[…] Dans son dernier alinéa, l'article R.213-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêt et frais et le rappel des dispositions de l'article R.213-6.
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[…] L'article R213-1 alinéa 6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
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3. Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2014, n° 14/01562
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2014/002077 du 06/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Comme l'a rappelé le premier juge, toute contestation relative à une telle procédure relève de la compétence du Juge de l'Exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension, en application des dispositions de l'article R.213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris celle tendant à la répétition d'un indu qu'en l'espèce Monsieur Y fait reposer sur un mauvais calcul de la créance.
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