Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Commentaires • 7
[…] Le décret modifie de même les articles 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […] Vous pourrez faire de même, si vous le souhaitez, pour l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques puisque vous l'avez déjà fait (CE, 6 mai 1988, […] n° 02-18.708, Civ. 2e, 13 nov. 2008, n° 08-01.791). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Aux termes de l'article L 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Il n'y a pas davantage lieu au prononcé d'une amende civile, sur le fondement de l'article R213-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre de Madame Z, aucune mauvaise foi n'ayant été démontrée. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1 er juillet 2015, auxquelles il est expressément référé, Madame Y B demande au Tribunal, au visa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, des articles R213-6 et R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et des articles 75 et 771 du Code de procédure civile, de recevoir l'incident soulevé et de dire et juger que le Tribunal de Grande Instance de Paris dans sa formation collégiale se déclare incompétent au profit du Juge de l'exécution dudit Tribunal.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 10 juillet 2017, n° 17/81319
[…] Par acte du 26 avril 2017, M. Z X a fait assigner M me A B devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct diligentée à son encontre pour le paiement de la pension alimentaire due pour l'enfant Y. Il sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 3.000 euros sur le fondement de l'article R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de celle-ci aux dépens.
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