Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
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[…] Qu'en matière de procédure de paiement direct des pensions alimentaires, l'article R 213-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ; que l'article R. 213-9 dudit code ne prévoit la compétence du juge aux affaires familiales à titre dérogatoire que dans l'hypothèse où un accord entre parties interviendrait sur le principe de la saisie sur rémunération ; qu'ainsi, l'article prévoit que devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct ;
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[…] — Constater que M me X est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2014, M. Y demande à la cour de : Vu les articles R 213-7 et R 213-9 du Code des procédures civiles d'exécution, — Réformer en tout point le jugement — Ordonner la mainlevée de la saisie sur salaire pratiquée entre les mains de l'employeur de M. Y,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 1, 3 juillet 2014, n° 14/36323
[…] D E P A R I S […] Disons que, vu l'accord des parties et conformément à l'article R213-9 du code des procédures civiles d'exécution, la contribution alimentaire sera directement versée par l'employeur entre les mains de Madame A H;
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