Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
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[…] Elle considère avoir respecté les prescriptions de l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution et s'oppose à la demande de nullité des deux actes.
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Prêt·
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- Plan·
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- Créance·
- Caution
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2020, la société Eos France, anciennement dénommée Eos Crédirec et disant venir aux droits de la société Finaref), formule les prétentions suivantes : Vu l'ordonnance rendue le 7 juin 2004 par M. le président du tribunal d'instance de La Rochelle, Vu les articles L. 111-3 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 221-1 et suivants et R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé à la Cour de :
Lire la suite…- Cession de créance·
- Sociétés·
- Acte·
- Commandement·
- Titre exécutoire·
- Prescription·
- Débiteur·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Injonction de payer
3. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2015, n° 14/02771
[…] Dans sa motivation, le magistrat a sanctionné le non respect dans les commandements de payer, des exigences de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, par rapport en particulier au décompte des sommes dues et à la non adjonction à l'acte des annexes auquel il était fait référence. Il n'a par contre pas admis le caractère abusif de la procédure en recouvrement alors que l'existence du prêt et les impayés n'étaient pas remis en cause par les époux X. […] Selon l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, et à peine de nullité, le commandement de payer prévu à l'article L221-1 du cpce contient à peine de nullité :
Lire la suite…- Commandement·
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[…] Il suffit que manque l'un seulement des deux éléments prescrits par l'article R. 221-1 1° du code des procédures civiles d'exécution (indication des « intérêts échus » et du « taux des intérêts » pour que toute vérification soit impossible. […] #8217;article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution
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