Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
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[…] en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / l'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. […] l'article R . 221 -7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « (…) II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R . 221 - 2 […]
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[…] Les parties se réfèrent aux dispositions des articles 51 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 lesquelles sont désormais codifiées sous les articles L 221-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution qui disposent:
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 14 janvier 2015, n° 14/00664
[…] Vu l'exploit en date du 17 février 2014 par lequel Y X a fait assigner la banque LCL CREDIT LYONNAIS devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles L 221-2 et R 221- 2 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins de voir :
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