Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
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[…] Sur le fondement des articles L 523-1 et L 523-2, R 523-1 à R 523-9 du Code des procédures civiles d'exécution, et R 221-3 dudit Code, de l'article 1235 du code civil, de l'article L 281 du code des procédures fiscales auquel renvoie l'article L 1617-5 1°/ et 2°/ du code des Collectivités publiques,
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[…] dans le commandement contesté, que le décompte de la somme demandée en principal est annexé au commandement et il résulte de la copie du commandement versée aux débats qui comporte trois feuillets que l'annexe jointe en page trois est un relevé du 22 juillet 2011 établi par la SCI FII qui fait état d'un total à payer de 4 656, 03 euros. […] Aux termes des dispositions de l'article R.221-3 du Code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire avec le décompte disitnct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux d'intérêts; […]
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3. Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 10 juillet 2017, n° 17/01740
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A l'appui de ses demandes, le demandeur fait valoir que l'acte de dénonciation du procès verbal de saisie attribution est nul en ce qu'il manque le montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur. M. Y X précise que le juge de l'exécution a rejeté ce moyen mais qu'il n'a pas suivi les prescriptions de l'article R221-3 du code de procédures civiles d'exécution.
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