Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
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[…] Attendu que cet acte du 20 août 2014 est intitulé “signification de décision de justice avec commandement de payer” , étant précisé que la décision signifiée est un arrêt du 04 juillet 2014 rendu par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Attendu que certes, selon l'article R.221-4 du Code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer peut être délivré dans l'acte de signification du jugement ;
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[…] Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 22 juin 2017 qui casse l'arrêt rendu le 07 mars 2016 par la cour d'appel de Riom en toutes ses dispositions, au motif que le caractère abusif ou inutile de la saisie attribution n'avait pas été établi pour permettre la mainlevée de la saisie en application des articles L.121-2, L.111-7 et R.221-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 mai 2020, n° 19/01213
[…] Ils soutiennent aussi qu'en application de l'article R. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement ne pouvait être signifié à domicile élu et devait l'être au siège social de la société précitée, aux Etats-Unis. […]
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