Article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Cet acte, qui engage la mesure d'exécution forcée en vertu d'un titre exécutoire, a bien produit un effet interruptif de la prescription de la créance qu'il tendait à recouvrer, peu important que le commandement de payer aux fins de saisie vente litigieux n'ait été suivi d'aucun acte d'exécution dans un délai de deux ans à compter de sa signification puisque l'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la caducité du commandement de payer aux fins de saisie vente n'a pas pour effet de lui faire perdre son effet interruptif du délai de prescription.

[…] La clôture de la procédure a été prononcée le 5 décembre 2019. […] Attendu que l'appelante prétend que c'est par une fausse application de ces dispositions réglementaires, combinées à celles des articles R221-42, R 221-30 et R 221-32 du code des procédures civiles d'exécution, que le premier juge a exigé du tiers saisi qu'il justifie d'un acte frustratoire l'autorisant à agir, alors que le procès-verbal de commandement aux fins de saisie vente mentionne que A faute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie-vente de vos biens meubles à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date du présent acte ;