Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R221-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, M. [K] demande à la cour, sur le fondement des articles L.211-2, L.221-1, R.221-1 et R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution de :
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[…] La SELARL C D 13 n'a par ailleurs pas respecté les dispositions de l'article L 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et partant, Madame Z B n'a pu être informée conformément à l'article R 221-11 du même code d'une éventuelle ordonnance d'autorisation du juge de l'exécution à pratiquer une saisie-vente à son domicile.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2016, n° 15/04668
[…] La SA FRANFINANCE conclut à titre principal à la caducité de l'assignation, faisant valoir, comme en première instance, que les dispositions de l'article R 221-11 du Code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été intégralement respectées.
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