Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — elle se trouve en l'état d'un procès-verbal de carence, qui en application des dispositions de l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution, qui constitue un acte authentique déterminant que la procédure de saisie-vente a échoué mais que la société Malea a organisé son insolvabilité et n'a plus aucun bien saisissable dans la mesure où elle les a cédés à la société Malea 2,
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[…] Par ailleurs, en vertu de l'article R221-14 du code des procédures civiles d'exécution, si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 2003540
[…] Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi par l'huissier le 6 octobre 2017, que les faits reprochés se sont produits dans le cadre d'une mesure de saisie-vente diligentée en application des dispositions de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales et convertie en procès-verbal de carence en application des dispositions de l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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