Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article R221-18 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Par conclusions du 2 septembre 2016, M me X demande à la cour, vu les articles 114, 651 et suivants du code de procédure civile, L. 221-1 et R. 221-18 code des procédures civiles d'exécution, in limine litis, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité portant sur le procès-verbal de saisie vente, de le confirmer en ce qu'il a jugé irrégulière la procédure de saisie -vente litigieuse, faute d'un commandement de payer préalable, en tout état de cause, de débouter la société Monabanq de toutes ses demandes et de la condamner à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Procès-verbal·
- Signification·
- Commandement de payer·
- Saisie·
- Acte·
- Vente·
- Nullité·
- Procédure·
- Meubles
[…] En revanche, si vous n'avez pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte vous est signifiée vous impartissant un délai de HUIT JOURS pour porter à ma connaissance l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et m'en communiquer le procès-verbal, cest conformément aux dispositions de l'article R. 221-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Lire la suite…- Acte·
- Part sociale·
- Huissier de justice·
- Cession·
- Signification·
- Coûts·
- Sociétés·
- Associé·
- Saisie·
- Délai
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 6 décembre 2012, n° 12/10048
[…] Il est indiqué sur le procès verbal de saisie de Maître Z, qui fait foi jusqu'à preuve contraire comme indiqué ci dessus, qu'aucune saisie antérieure n'a été déclarée à l'huissier lors des opérations de saisie vente ; le procès verbal de saisie vente a été régulièrement signifié à Monsieur et Madame X par remise à cette dernière ; et Monsieur et Madame X devaient faire connaître à l'huissier dans le délai de 8 jours à compter de la signification du procès verbal de la seconde saisie l'existence d'une saisie antérieure en application des dispositions de l'article R221-18 du code des procédures civiles d'exécution, ce qu'ils n'ont pas fait.
Lire la suite…- Saisie·
- Procès verbal·
- Huissier·
- Sociétés·
- Vente·
- Téléviseur·
- Biens·
- Exécution·
- Trésor public·
- Trésor