Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article R221-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 221-19 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie ; […]
Lire la suite…- Tableau·
- Propriété·
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- Peintre·
- Juge
[…] Faisant enfin état des dispositions des articles R.221-19, R.221-20 et R.221-28 du Code des procédures civiles d'exécution et au regard des circonstances de l'espèce, le FCPR CapHorn sollicite la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente d'une décision au fond.
Lire la suite…- Attribution·
- Saisie·
- Consignation·
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- Mainlevée·
- Contestation·
- Juge·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution forcée·
- Titre
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 mars 2021, n° 19-20.923
[…] Pourvoi n° K 19-20.923 […] en raison de la survenance d'un événement postérieur, à savoir l'annulation de la saisie du 25 août 2017 par arrêt du 6 septembre 2018, cette annulation postérieure ne pouvant en tout état de cause entrainer que la mainlevée du séquestre, la cour d'appel a violé les articles 496 et 498 du code de procédure civile et les articles R. 221-19, R. 512-1 et R. 522-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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- Ordonnance·
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