Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article R221-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Attendu que le premier juge observe avec raison que E F ne rapporte pas la preuve que les prétendues irrégularités qui entacheraient la signification du procès-verbal de saisie lui auraient causé un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile, de nature à justifier la nullité de l'acte pour vice de forme ; […] E F ne peut valablement soutenir qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité d'élever une contestation dans le délai d'un mois imparti à cette fin par l'article R.221-20 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il aurait été malheureusement conduit, par ignorance de la procédure d'exécution, […]
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[…] Faisant enfin état des dispositions des articles R.221-19, R.221-20 et R.221-28 du Code des procédures civiles d'exécution et au regard des circonstances de l'espèce, le FCPR CapHorn sollicite la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente d'une décision au fond.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 20 octobre 2014, n° 14/05068
[…] Attendu que l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
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- Plaidoirie
[…] Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Les sommes en espèces peuvent donc être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et sont consignées le jour même entre les mains de l'huissier (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 221-20). […] […] Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l'article R. 221-18 du CPC exéc.
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