Article R221-21 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.222-1 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution, 'lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution' ; Que l'article R. 221-21 alinéa 1 du même code prévoit 'Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur' ;

[…] Attendu que les époux Y/X, s'étant rendus compte que leur saisie-vente complémentaire avec enlèvement immédiat enfreignait l'article L.221-3 du code des procédures civiles d'exécution qui laisse au débiteur un délai d'un mois pour procéder à une vente amiable, ont, aux fins de régulariser la procédure, […] que sous ce rapport, le commissaire-priseur à qui le créancier saisissant avait remis les objets appréhendés sur E F pour les faire vendre, ne pouvait être regardé comme une personne détenant les biens saisis « pour le compte du débiteur » ainsi que l'article R.221-21 du code des procédures civiles d'exécution définit le tiers saisi ;