Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : Les opérations de saisie / Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article R221-29 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.
Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance.
A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
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[…] Par dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 04 octobre 2022, la société par actions simplifiée Motorsport Technology (exerçant sous le nom commercial M'Tech), appelante de ce jugement, selon déclaration reçue au greffe le 13 juillet 2022, ceci à l'encontre de la seule SCI SCF, demande à la cour, au visa des articles 1612 et 2286 du code civil, R.221-29 et R.221-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des pièces communiquées : […] Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et les pièces versées aux débats, prie la cour :
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 03 juin 2021, la société à responsabilité limitée de droit hongrois A B C D prie la cour, au visa des articles L121-2, L111-7, L111-8, R121-18, R121-22, R 221-24, R 221-27, R 221-54, R221-56, R251-1 du code des procédures civiles d'exécution, 564 et 910-4 du code de procédure civile : […] • la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée par Iugas le 20 décembre 2017 et convertie en saisie-vente le 29 décembre 2017 (sur la base de laquelle la vente forcée a été poursuivie le 24 juin 2020),
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 7 février 2017, n° 15/02441
[…] outre la somme forfaitaire de 40,00 euros par facture au titre des frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] Par ordonnance de référé rendue le 29 avril 2015, le président du tribunal de commerce de Reims : – s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Reims pour connaître de la demande de distraction de la société Souvenirwine.com à l'encontre de la Sarl Transports Cep'Extras, […] L B, M. R Y, M. […] – en conséquence, ordonner la distraction des 822 bouteilles saisies appartenant aux tiers propriétaires par application de l'article R.221-51 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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