Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 3 : La mise en vente des biens saisis / Sous-section 1 : La vente amiable
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Par ses dernières conclusions du 22 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 221-30 et R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société LVY INVEST à :
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[…] la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien En aucun cas ils ne peuvent être déplacés avent le paiement du prix. ARTICLE R. 221-31 du Code des Procédures Civiles d'Exécution L'information prévue au troisième alinéa de l'article l.. 221-1 est faite par écnt et comporte le nom et l'adresse de l'acquèreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce demier s'offre à verser le prix proposé. L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir
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3. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016, n° 15/01868
[…] Ces biens ont au contraire fait l'objet d'une vente amiable par la société X, en application des articles L. 221-3 et R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution, au bénéfice de M. […]
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