Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie
Article R221-40 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
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[…] articles L. 121-1, R.121-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, cette demande de contestation de la mesure d'exécution forcée ne relève pas des pouvoirs de la juridiction prud'homale.
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[…] Y Z et la SCP B-I, huissiers de justice, soulevaient l'irrecevabilité de l'action de J-K L et ils demandaient de le débouter de ses demandes en nullité des actes de procédure. A l'appui de leurs prétentions, ils soutenaient que: — l'action de J-K L était irrecevable en l'absence d'assignation délivrée dans le délai d'un mois en vertu des articles L 221-1 et R 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, — J-K L ne justifiait pas d'une nullité affectant les actes de procédure et le grief résultant de cette nullité, — l'huissier de justice avait fait toute diligence pour lui signifier les actes de procédure.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 octobre 2017, n° 16/06016
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2017 par le réseau privé virtuel des avocats, Monsieur E A a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécutions, de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et de condamner Madame Z à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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