Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19.
Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
[…] D E P A R I S […] Par acte du 6 octobre 2014, M me Y E épouse X a fait assigner à comparaître devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris le comptable public de la direction générale des finances publiques du service des impôts de particuliers du 15 e arrondissement JAVEL afin, au visa de l'article R.221-53 du code des procédures civiles d'exécution, : […] En application des dispositions ci-dessus rappelée, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-43 du code des procédures civiles d'exécution qui concernent les contestations sur la saisissabilité dans le cadre d'une saisie-vente.
[…] la Société SASU LP AUTO (LE PLAISIR AUTOMOBILE) sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R221-53, R221-43, L221-16, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1343-5 du code civil, de : […] il explique que les biens des personnes morales peuvent être saisis conformément aux règles générales des procédures civiles d'exécution, que le texte invoqué par la société LP auto à savoir l'article R 112 – 2 du code des procédures civiles d'exécution n'est applicable qu'aux personnes physiques, qu'une personne morale ne peut se prévaloir de ce texte. […] 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.
[…] • les procès verbaux du 2 novembre 2020 et de vérification du 16 février 2021 sont nuls à défaut d'inventaire conforme à l'article R 221-16 2° du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de description suffisante de biens concernés, […] Il sera relevé qu'il a été fait application des articles R221-41 et R221-43 du code des procédures civiles d'exécution , à l'extension de la saisie initiale selon procès verbal en date du 16 février 2021, devant également répondre aux exigences de l'article R221-16 § 2° du code des procédures civiles d'exécution.