Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
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[…] Le conseil de la SARL FFS – AGENCE ETIMO a déposé des conclusions aux termes desquelles il sollicite le rejet des prétentions de Monsieur Z et sa condamnation à lui verser la somme de 2000ྭ€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions il fait valoir, au visa des articles 334 et suivants, 501 du code de procédure civile, et R 221-47 du code des procédures civiles d'exécution :
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, M. [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L112-2, R112-2, R221-16, R221-47 et R221-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'articles 114 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, de : […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles R112-1, 112-2, 121-1, 221-6 et 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1343-5 et 1353 du code civil ainsi que des articles 9, 114 du code de procédure civile, de :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er décembre 2015, n° 15/12802
[…] L'affaire a été retenue lors de la première audience du 22/10/2015, au cours de laquelle M. X B, par «ྭ conclusions in limine litisྭ» a sollicité, au visa des articles R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution, 112 et suivants du code de procédure civile et 1244-1 du code civil :
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