Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] — c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'en application des dispositions de l'article R 221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 125 du décret du 31 juillet 1992): « La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire », l'opposition-jonction du 02 mars 2011 était régulière, malgré l'annulation de la première saisie, cette annulation n'ayant pas été motivée par une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie, mais faute de production de la notification de l'ordonnance de taxe fondant la mesure ;

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; […] Aux motifs qu'« aux termes de l'article R. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, […] qu'en vertu de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 221-48 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non la distraction de ce bien dont l'action appartient au tiers ; […]