Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Article R221-49 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
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Décisions • 67
[…] Vu l'article 2311 du Code civil, Vu les articles R.211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.221-49 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer l'appel inscrit par Monsieur D X recevable et bien-fondé, — Réformer le jugement entrepris,
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[…] Ils fondent leur demande sur les articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile, 1244-1 du code civil et les articles R121-1 et R221-49 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article R 221-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 2 mai 2019, n° 17/14630
[…] Par déclaration du 27 juillet 2017 M.et Mme [X] on relevé appel total de cette décision et aux termes de leurs écritures déposées et notifiées le 11 octobre 2017 ils demandent à la cour au visa des articles L. 223-2, R. 221-49, R. 221-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1382 et 1383 et 2367 du code civil, de :
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