Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis / Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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[…] Selon procès-verbal du 8 octobre 2021, la société Crédit Lift a fait procéder à une saisie-vente au préjudice de M me X pour avoir paiement de la somme de 13.781,81 euros. Par acte d'huissier du 6 novembre 2020, M me X a fait citer la société Crédit Lift devant le tribunal de céans aux fins de : “Vu notamment les articles L.121-2 et R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 514 du code de procédure civile, - Déclarer M me X recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - Prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée par la société Crédit Lift le 8 octobre 2020,
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[…] En application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut. * Sur la propriété des biens saisis : Selon l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. L'inventaire des biens saisis au domicile loué par M. [J] mentionne : — un canapé velours rouge 2 places,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 16 janvier 2017, n° 16/83515
[…] Ce chef de demande sera en conséquence rejeté. Sur la propriété des biens saisis : Aux termes de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. En l'espèce, M. N-O X conteste être propriétaire de deux des biens saisis, à savoir la table rectangulaire en bois et un couple de lions. Ces biens se trouvant dans un local appartenant à M. N-O X ou occupé par lui, il lui appartient de faire tomber la présomption édictée par l'article 2276 du code civil.
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