Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis / Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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[…] Indépendamment du fait que les articles R. 221-50 et R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à la saisie-vente, et non à la saisie-attribution, il résulte, à supposer la demande fondée sur l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la pièce n° 8 produite par les consorts X démontre que les sommes en cause, versées au profit du père de M. X, l'ont été sur un compte BNP, alors que la saisie-attribution porte sur un compte crédit lyonnais.
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 mars 2021, n° 20/00988
[…] La cour retiendra les arguments de monsieur et madame Z ainsi que l'analyse du 1 er juge, selon les articles R.221-50 et R.221-21 du code des procédures civiles d'exécution en ce que : […]
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