Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis / Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article R221-53 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
Commentaire • 1
Décisions • 118
[…] — de déclarer recevable leur demande relative à la saisissabilité des biens saisis après avoir constaté que l'acte de saisie ne mentionne pas les voies et délais de recours pour contester la saisissabilité des biens et ne reproduit pas les termes de l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Société générale·
- Consorts·
- Saisie·
- Mainlevée·
- Vente·
- Créance·
- Nullité·
- Statuer·
- Prêt·
- Exécution
[…] Le 2 février 2015 M. E C D a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand qui, statuant en application des articles R. 112-2, R. 221-53 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans le cadre de la saisie vente engagée à son encontre par M. A Y en vertu d'une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue le 25 février 2014 par le président du tribunal d'instance de Thiers :
Lire la suite…- Exécution·
- Injonction de payer·
- Saisie·
- Sursis à statuer·
- Vente·
- Procédure civile·
- Tribunal d'instance·
- Instance·
- Demande·
- Suspension
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 novembre 2014, n° 14/00506
[…] D E P A R I S […] Il en résulte qu'en sollicitant aujourd'hui par voie d'incident la “suspension” du contrat de prêt anéanti par jugement définitif du 7 février 2012 et qui ne fait dès lors plus l'objet d'aucune exécution, M me X recherche en réalité, soit la réformation de l'ordonnance de référé qui lui a accordé des délais pour se libérer de sa dette envers le CFF, ce qui relève de la compétence exclusive de la cour d'appel actuellement saisie, soit la suspension de la mesure d'exécution forcée engagée par le CFF, dont la contestation relève exclusivement de la compétence du juge de l'exécution, aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Exécution·
- Mise en état·
- Intérêts intercalaires·
- Incident·
- Suspension du contrat·
- Juge·
- Commandement de payer·
- Crédit foncier·
- Résolution
[…] Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures […] […] L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
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