Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire / Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
Article R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
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Décisions • 7
[…] La cause a été appelée à l' audience publique du 04 Octobre 2016, tenue par Monsieur FOULQUIER, […] R222-17 du code des procédures civiles d'exécution, […] En application des dispositions de l'article R. 121-22 du code de procédure civile d'exécution, le premier […] l'article R. 222-4, contenir un état détaillé du bien. Auparavant, pour dire sans intérêt le moyen tiré de la
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[…] D'autre part, les articles R.222-2, R.222-4, R.222-7, R.222-8 et R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution visés par les appelantes s'appliquent aux mesures d'appréhension faites en vertu d'un titre exécutoire et non, comme en l'espèce, à l'appréhension faite sur injonction du juge, régie par les article R.222-11 à R.222-16 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 juillet 2013, n° 13/00425
[…] — les prescriptions des articles R 222-4 et R 222-5 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées, […] Selon l'article R222-5 :
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