Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire / Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
Article R222-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
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Décisions • 11
[…] — une ordonnance du dit juge de l'exécution du 10 juillet 2014 ordonnant à M. X de remettre à la société de crédit le tracteur litigieux, et à défaut passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, la possibilité de procéder à l'appréhension du bien conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] * dit qu'à défaut et passé le délai de QUINZE JOURS à compter de la signification e la présente ordonnance il pourra être procédé à l'appréhension du bien dont s'agit conformément aux dispositions des articles R 222-5 à R 222-10 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en quelque lieux et en quelque mains qu'ils se trouve, et même sur la voie publique, et à le faire transporter en tout lieu que jugera bon la requérante et à se faire remettre le certificat d'immatriculation du véhicule
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/02936
[…] Suivant ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de l'exécution a ordonné à la SARL X Y Z de remettre à la SA Diac le véhicule donné en location Dacia Docker Van immatriculé DN-220-FA et a autorisé la SA Diac, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de ladite ordonnance et en l'absence d'opposition, de procéder à l'appréhension du véhicule susvisé conformément aux articles R 222-5 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution.
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