Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire / Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
Article R222-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers.
La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
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Décisions • 5
[…] — que d'ailleurs la sommation de remettre du 11 février 2016 est devenue caduque faute de saisine du Juge de l'Exécution dans le mois suivant sa délivrance en application de l'article R. 222-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ce qui empêche la société C D de lui reprocher de n'avoir pas communiqué le nom de son acquéreur
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[…] Vu l'article 873 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil, Vu les articles L222-2 et R222-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Constater l'existence de contestations sérieuses,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 décembre 2021, n° 20/11691
[…] — aucune dénonce de la sommation effectuée le 6 février 2019 n'a été adressée à la société Pêchés Gourmands en application des dispositions de l'article R 222-7 du code des procédures civiles d'exécution et en méconnaissance des dispositions de l'article R.222-8 dudit code, la société Sogelease n'a pas saisi le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la signification de la sommation, rendant de plein droit caduc le commandement de restituer délivré le 6 février 2019
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