Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 octobre 2025 […] Le 24 mars 2015, M. [G] [C] a acquis auprès de M. [R] [D], qui lui-même l'avait acquis de la société Auto Expo Avion Premium, un véhicule Audi A7 3.0 TDI immatriculé [Immatriculation 5]. […] Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution a ordonné à M. [O] exerçant sous l'enseigne 'RBV' de remettre le véhicule à la société Auto Expo Avion Premium, dit qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée, conformément aux dispositions des articles R. 222-9 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et autorisé cette appréhension y compris au besoin dans les locaux d'habitation.
[…] — dire qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée conformément aux dispositions des articles R.222-9 et R222-10 du code des procédures civiles d'exécution,— autoriser cette appréhension y compris dans les locaux d'habitation de « Y Z », si nécessaire avec le concours de la force publique et notamment le concours des personnes prévues à l'article R.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] dans ce cadre, il appartenait à l'appelante de respecter les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce, à savoir présenter sa revendication par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire, […]
[…] — dire qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée conformément aux dispositions des articles R.222-9 et R222-10 du code des procédures civiles d'exécution,— autoriser cette appréhension y compris dans les locaux d'habitation de « A B », si nécessaire avec le concours de la force publique et notamment le concours des personnes prévues à l'article R.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L.624-9 du code de commerce, à savoir présenter sa revendication par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire, dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective à l'égard de la société Auto Transaction 2B SARL, […]