Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire / Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
Article R222-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
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Décisions • 15
[…] et statuant à nouveau, — ordonner que M. X remette à la société LUX le véhicule suivant : Audi A 1 Ambition, […], — dire qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée conformément aux dispositions des articles R.222-9 et R222-10 du code des procédures civiles d'exécution, — autoriser cette appréhension y compris dans les locaux d'habitation de « A B », si nécessaire avec le concours de la force publique et notamment le concours des personnes prévues à l'article R.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, — réserver tout autre droit.
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[…] et statuant à nouveau, — ordonner que M me X remette à la société LUX le véhicule suivant : Audi A1 Ambition, n° de châssis WAUZZZ2228X1CB007997, — dire qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée conformément aux dispositions des articles R.222-9 et R222-10 du code des procédures civiles d'exécution, — autoriser cette appréhension y compris dans les locaux d'habitation de Y X, si nécessaire avec le concours de la force publique et notamment le concours des personnes prévues à l'article R.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, — réserver tout autre droit.
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 12 septembre 2018, n° 17/00792
[…] et statuant à nouveau, — ordonner que M. X remette à la société LUX le véhicule suivant : Smart Fortwo, n° de châssis WME4513801K514561, — dire qu'en cas de refus, l'appréhension du dit bien pourra être pratiquée conformément aux dispositions des articles R.222-9 et R222-10 du code des procédures civiles d'exécution, — autoriser cette appréhension y compris dans les locaux d'habitation de « A B », si nécessaire avec le concours de la force publique et notamment le concours des personnes prévues à l'article R.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, — réserver tout autre droit.
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