Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
Article R222-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] Vu les articles 1134 et 1154 du Code civil, R222-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 515 du Code de procédure civile ; […] MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles R 222-11 et R 222-14 du Code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Alléguant que le domicile de Monsieur X était à Lyon la société CREDIPAR saisissait le juge de l'exécution du Tribunal de grenade instance de cette ville afin d'obtenir une injonction de restituer ce véhicule et, à défaut de restitution, de l'autoriser à sa reprise invoquant les dispositions de l'article R 222-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 avril 2013, n° 12/17010
[…] M. X s'est prévalu à l'encontre de la défenderesse, des dispositions de l'article R 222-11 du code des procédures civiles d'exécution, pour, ne possédant pas de titre exécutoire, obtenir du juge de l'exécution, une ordonnance, en date du 25 juin 2012, portant injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé, à savoir, trois lavis de dimension 64 x 49 cm chacun et le tableau huile sur toile (réf 1149), de dimension 200 x 140 cm, oeuvres de K L, ayant fait l'objet de la facture du 23 juin 1998 ;
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