Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 1 : La saisie-appréhension / Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
Article R222-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
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[…] Vu les articles R 222.11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution : […] Aux termes des dispositions des articles R222-11, R222-12 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. […]
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[…] D'autre part, la requête en injonction de restituer le tracteur, au visa des articles R. 222-12 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, n'introduit aucune action au fond devant le juge de l'exécution dont les pouvoirs juridictionnels se limitent à vérifier le bien fondé de la demande de restitution du bien, hors la présence du débiteur, tandis que l'opposition formée par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de restituer n'a pas pour effet de saisir le juge de l'exécution du litige sur la restitution du bien mais, au contraire, de contraindre le créancier à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la restitution du bien, au plus tard, à peine de caducité de la requête et de l'ordonnance, dans les deux mois de la signification de l'ordonnance.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 17 mai 2016, n° 15/03388
[…] Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2015, la S.A. DIAC a fait assigner M me Z A épouse Y devant la présente juridiction aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 2288 et suivants du Code civil, L.311-54 et L.311-24 du Code de la consommation, R.222-12 et R.222-15 du Code des procédures civiles d'exécution, sa condamnation au paiement de :
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