Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 2 : La saisie-revendication
Article R222-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
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Décisions • 10
[…] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
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[…] — que par jugement en date du 21 février 2013 le juge de l'exécution a ordonné le report de l'adjudication à l'audience du 16 mai 2013 en application de l'article R 222-19 du Code des procédures civiles d'exécution dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour d'appel de Toulouse sur appel du jugement d'orientation.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 16 mai 2013, n° 11/00211
[…] - dit que la vente forcée des biens situés à […]), […], cadastré section G numéro 636 aura lieu à la barre du tribunal de grande instance de Créteil le jeudi 21 mars 2013 A l'audience de ce jour, fixé par le jugement sus-visé du 22 novembre 2012 pour la vente aux enchères publiques, le A B n'a pas requis la vente et a par conclusions en date du 15 mars 2013 demandé au Juge de l'exécution de : — Vu les articles R 222-19 et L 121-22 du Code des procédures Civiles d'Exécution — Vu les pièces à l'appui et notamment la vente amiable en cours — Il est demandé au Tribunal de reporter à une date lointaine la vente forcée
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