Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 2 : La saisie-revendication
Article R222-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.
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[…] Vu l'article 488 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles R 222-18 et R 222-24 du code des procédures civiles d'exécution, – - Recevoir la société X en ses demandes et y faire droit, – - Constater l'absence de saisie revendication pratiquée entre les mains d'EUROMEDIA, En conséquence, – - Condamner EUROMEDIA à verser entre les mains d'X le montant des loyers dus à
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[…] Rappelant les articles L511-3 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait qu'il n'existait aucune contestation relevant de l'exécution de la mesure de saisie, qui avait été autorisée par le Président du tribunal de commerce, alors qu'il ne lui appartenait pas en qualité de JEX de statuer sur la régularité des décisions prises par le président du tribunal de commerce. Les dispositions de l'article R222-24 du code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie appréhension, invoquées par la société exploitante du golf, ne concerneraient que l'action du saisissant et non du saisi. […] Vu les articles R. 222-21, R. 222-23 et R. 222-24 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 23 mai 2014, n° 2014R00418
[…] Vu l'absence d'assignation au fond de KIMI PRODUCTIONS tendant à la revendication du matériel, Vu l'ordonnance du JEX du 25 mars 2014, Vu les articles R.222-18 et R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution, x. l […] Vu les articles 1708 et suivants du code civil,
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