Article R223-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] aux motifs de l'insuffisance des pièces produites pour démontrer la propriété du véhicule depuis 2012, l'absence de preuve du payement de ce véhicule , d'une demande d' immatriculation deux ans et demi après la vente alléguée, d'une attestation d'assurance ou d'attestation de tiers, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2016 par monsieur C B aux fins de voir la Cour Vu les articles L 223-1 et R 223-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution , Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Infirmer le Jugement rendu le 19 janvier 2016 en toutes ses dispositions. Ordonner la mainlevée de la déclaration valant saisie de la remorque immatriculée AC-233-JP pratiquée le 5 mars 2015 et ce, à la requête de Monsieur D Y.

[…] Le tribunal a considéré que le jugement du 21 décembre 2012, avait été régulièrement signifié dans les six mois suivant le prononcé de la décision et a rejeté la demande de caducité. Sur la nullité de la dénonciation, il a dit que l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par M me X n'était pas applicable au litige, que les articles R.223-1 à R.223-5 étaient applicables et qu'il résultait du procès-verbal de dénonciation que les dispositions de ces articles avaient été respectées.