Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Article R223-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
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Décisions • 41
[…] La société DIAC a consenti deux contrats de crédit-bail le 25/02/2014 à la société PRIMO AUTO afin de financer l'achat de deux véhicules automobiles RENAULT ; […] — autoriser la société DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L 221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation et si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article 21 de la loi du 09/07/1991 ;
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[…] Attendu qu'en l'espèce si, au terme de l'article R.223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la déclaration “vaut saisie”, la mesure, qui vaut opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule dont elle est l'objet, n'a pas pour but de provoquer la vente du dit véhicule, même si elle peut en constituer un acte préparatoire ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2014, n° 12/05215
[…] Le 3 juillet 2006, à la requête de la société EGG BANKING, aux droits de laquelle la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG justifie venir aujourd'hui, un procès-verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation d'un véhicule Austin immatriculé 9599 SE 69 a été signifié entre les mains du services des cartes grises à la Préfecture du Rhône, en application de l'article 165 du Décret du 31 juillet 1992, aujourd'hui art R 223-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur X par exploit du 5 juillet 2006.
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