Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Article R223-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.
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Décisions • 36
[…] Le 04 mars 2022, la CARPIMKO a donné mainlevée de cette saisie-attribution. […] Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023 la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) et la Selarl de commissaires de justice H-Juris prient la cour, visant les articles L 123-1, L 211-3, R 211-3, R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution et 330 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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[…] Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650 et 700 du code de procédure civile ; […] En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 septembre 2022, n° 21/07541
[…] Prétextant qu'elle a fait signifier la mainlevée de la saisie-attribution à la Banque Postale par acte d'huissier du 11 juin 2021 et que le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation a cessé de produire ses effets par application de l'article R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Intrum Debt Finance AG considère que les demandes de mainlevée de M. [M] sont dépourvues d'objet . Elle en conclut que l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir légitime et est irrecevable en ses demandes .
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