Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 12
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.
[…] Le tribunal a considéré que le jugement du 21 décembre 2012, avait été régulièrement signifié dans les six mois suivant le prononcé de la décision et a rejeté la demande de caducité. Sur la nullité de la dénonciation, il a dit que l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par M me X n'était pas applicable au litige, que les articles R.223-1 à R.223-5 étaient applicables et qu'il résultait du procès-verbal de dénonciation que les dispositions de ces articles avaient été respectées.
[…] - sa motivation, ci-après reproduite, sous le sous-titre 'la validité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 2 mars 2021 et du procès-verbal d'immobilisation du 5 mars 2021' : 'ces deux actes font mention, quant à eux des deux titres exécutoires, et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation comporte commandement de payer et le rappel des dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] les articles L.223-1 et R. 223-1 à R. 223-5 du code des procédures civiles d'exécution et suivants n'imposent pas que la mesure soit précédée d'un commandement.
[…] 1) Madame R AE S épouse Z […] Concernant cette procédure de saisie-vente, ils soutiennent que l'huissier avait l'obligation de suivre l'une des deux procédures prévues pour les véhicules, soit la procédure de déclaration valant saisie prévue aux articles R. 223-1 à R. 223-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui n'a pas été mise en 'uvre, […] qu'ils n'allèguent aucun préjudice, alors que les intérêts courus ont été chiffrés à la somme de 4,04 euros pour une créance totale de 5 000 euros en principal, se bornant à affirmer que la nullité est encourue. […] ainsi qu'il ressort des dispositions des article L. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.