Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] En application de l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […]. […]
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[…] Selon l'article R.223-8 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le véhicule n'est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 septembre 2015, n° 15/02280
[…] — le procès-verbal d'immobilisation ne mentionnait pas l'heure d'immobilisation du véhicule, l'indication du lieu de son immobilisation et de sa couleur, mentions prévues à peine de nullité par l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution,
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En application des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et en vertu d'une contrainte décernée par l'URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l'immobilisation de votre véhicule. […] L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
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