Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
Commentaires • 2
En application des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et en vertu d'une contrainte décernée par l'URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l'immobilisation de votre véhicule. […] L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
Lire la suite…Décisions • 36
[…] L'article R.223-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
Lire la suite…- Exécution·
- Véhicule·
- Veuve·
- Saisie·
- Mainlevée·
- Titre·
- Procédure civile·
- Instance·
- Demande·
- Dommages-intérêts
[…] Il résulte des dispositions de l'article R 223-9 du code des procédures civiles d'exécution que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.
Lire la suite…- Enlèvement·
- Véhicule·
- Procès verbal·
- Saisie·
- Exécution·
- Sociétés·
- Huissier·
- Dommages et intérêts·
- Procédure·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 janvier 2018, n° 17/02263
[…] M. et M me X ne démontrent par ailleurs pas que le véhicule était stationné dans leur jardin lors de la saisie et de l'enlèvement et non sur une voie accessible au public, le procès-verbal indiquant que le véhicule se trouvait 6 allée de Londres à Y et non sur la propriété des saisis et c'est vainement qu'ils reprochent à l'huissier de ne pas les avoir informés de la saisie alors qu'aucune obligation ne pèse à ce titre sur l'officier ministériel. Il est établi que conformément à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce dernier a informé le jour même les débiteurs de l'immobilisation du véhicule par lettre recommandée présentée le 27 juin 2015 et retirée par les débiteurs saisis le 2 juillet.
Lire la suite…- Véhicule·
- Saisie·
- Finances·
- Exécution·
- Procès-verbal·
- Mainlevée·
- Transport en commun·
- Famille·
- Travail·
- Huissier
En application des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et en vertu d'une contrainte décernée par l'URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l'immobilisation de votre véhicule.
Lire la suite…