Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ;
3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
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[…] En application de l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […]. […] — un extrait pappers du registre national du commerce et des sociétés à jour au 12 septembre 2023 identifiant Monsieur [G] [T] comme gérant de la SARL ALLO C PROPRE, immatriculée le 07 février 2020, et pour laquelle le premier exercice social a été clôturé le 31 décembre 2020 (pièce 3).
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[…] Par dernières conclusions reçues le 12 juin 2023, […] La société GC Transfert reproche au premier juge d'avoir rejeté les demandes d'annulation du procès-verbal d'immobilisation et du commandement de payer aux motifs que les dispositions de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas applicables, […] qu'aucune nullité n'était encourue en l'absence d'envoi de la lettre prévue à l'article R. 223-9 du même code et que le non-respect du délai de huit jours entre l'immobilisation du véhicule et le commandement de payer n'était pas sanctionné par la nullité alors que la saisie a été pratiquée sans témoins sur le parking privé de l'entreprise, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 22/02653
[…] L'appelante soutient que M. [U] n'a pas qualité à agir puisqu'il n'est pas le propriétaire du véhicule qui a été acheté par elle, que l'ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance du bien à l'intimé sans se prononcer sur le droit de propriété, que seul le propriétaire peut procéder à une saisie sur le fondement de l'article R.223-12 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne dispose d'aucun titre exécutoire mais seulement de la jouissance provisoire du bien, le juge de la mise en état ayant rappelé dans son ordonnance du 17 juin 2022 qu'elle n'a pas été condamnée à restituer le véhicule et sollicite en conséquence l'annulation des actes, la mainlevée de l'immobilisation et la remise du véhicule et ses accessoires.
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